Fonds Images de la diversité

Descriptif

La Commission Images de la diversité a été mise en 2007 par le Centre national du cinéma et de l’image animée) et l’Acsé (Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances) afin de renforcer les actions publiques de promotion de l’image de la diversité de la société française. Elle est régie par le décret n°2012-582 du 25 avril 2012.
En 2016, le Fonds Images de la diversité est réformé et inscrit au Règlement général des aides financières, notamment les articles 422-1 à 422-53. Le fonds est actuellement cofinancé par le CNC et l’ANCT (Agence nationale de la Cohésion des territoires) et a pour objectifs de soutenir la création et la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles, multimédia et jeux vidéo traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances. Il s’agit de contribuer à donner une représentation plus fidèle de la réalité française et de ses composantes, d’écrire une histoire commune de l’ensemble de la population en favorisant l’émergence de nouvelles formes d’écritures et de nouveaux talents.

Objectifs

Le Fonds Images de la diversité a pour objectif de soutenir la création et la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles, multimédia ou de jeux vidéo contribuant à donner une représentation plus fidèle de la réalité française et de ses composantes et à écrire une histoire commune de l'ensemble de la population française autour des valeurs de la République, et favorisant l'émergence de nouvelles formes d'écritures et de nouveaux talents, issus notamment des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Pour répondre à ces objectifs, la commission images de la diversité soutient la création, la production et la diffusion d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles, multimédias et de jeux vidéo dont l’action se situe principalement en France et qui :

• Représentent l'ensemble des populations immigrées, issues de l'immigration et ultramarines qui composent la société française, et notamment celles qui résident dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
• Représentent les réalités actuelles, l'histoire et la mémoire, en France, des populations immigrées ou issues de l'immigration, ainsi que des populations ultramarines et des quartiers prioritaires de la politique de la ville situés en territoire urbain ;
• Concourent à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la politique d'intégration et à la lutte  contre les discriminations dont sont victimes les habitants des quartiers défavorisés, notamment celles liées au lieu de résidence et à l'origine réelle ou supposée ;
  Contribuent à la reconnaissance et à la valorisation de l'histoire, du patrimoine et de la mémoire des quartiers de la politique de la ville.

Aide à l’écriture

Forfaits

Les montants des aides à l'écriture sont des montants forfaitaires indexés sur le format du projet :

• 10 000 € pour les pilotes, série audiovisuelle de 26',documentaire audiovisuel de 52' et projet nouveaux médias
• 20 000 € pour les longs métrages cinéma, unitaire audiovisuel de 90', série audiovisuelle de 52'

Eligibilité des œuvres

Sont éligibles aux aides à l'écriture les projets d'œuvres suivants :

• cinématographique de longue durée ;
• audiovisuelle appartenant au genre de la fiction, de l'animation ou du documentaire de création, sous forme d'unitaires d'une durée prévisionnelle de 52 minutes ou de 90 minutes ou sous forme de séries ;
• spécifiquement destinée à une première exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet, à l'exclusion des jeux vidéo.

Eligibilité des auteurs

Sont éligibles aux aides à l'écriture, les auteurs qui ont écrit, réalisé ou mis en scène :

• au moins une œuvre cinématographique de longue durée qui a obtenu le visa d'exploitation cinématographique et qui a été sélectionnée dans un festival ;
• au moins une œuvre cinématographique de courte durée qui a obtenu le visa d'exploitation cinématographique et qui a été sélectionnée dans un festival ou qui a été diffusée sur un service de télévision ou sur service de médias audiovisuels à la demande ;
• au moins une œuvre audiovisuelle d'une durée d'au moins 26 minutes qui a été diffusée sur un service de télévision ;
• au moins une œuvre spécifiquement destinée à une première exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet, à l'exclusion des jeux vidéo, et qui a fait l'objet d'une exploitation sous cette forme ;
• au moins une œuvre théâtrale ayant donné lieu à au moins vingt représentations commerciales ;
• au moins une œuvre radiophonique appartenant aux genres de la fiction ou du documentaire de création ;
• au moins une œuvre littéraire de fiction publiée par un éditeur national.

Est également éligible aux aides à l'écriture toute personne justifiant d'une expérience professionnelle artistique de trois ans minimum dans le champ de la création.

Attention : Un même projet ne peut bénéficier à la fois d'une aide à l'écriture du Fonds images de la diversité et d'une autre aide à l'écriture attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, sauf dérogation accordée par la présidence du CNC lorsque l'évolution du projet implique une modification de sa durée, de son format ou de son modèle économique.

Aide au développement

Eligibilité

Sont éligibles aux aides au développement les projets d'œuvres suivants :

• cinématographique de longue durée ou œuvre cinématographique de courte durée ;
• audiovisuelle appartenant au genre de la fiction, de l'animation, du documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ;
• spécifiquement destinée à une première exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet, à l'exclusion des jeux vidéo ;

Et pour lesquels au moins une des aides suivantes a été préalablement attribuée :

• une aide du Centre national du cinéma et de l’image animée sous forme automatique (justificatif d’allocation et/ou de mobilisation avec chiffrage exigé, le cas échéant l’autorisation préalable doit être délivrée) ou sélective, aide du Fonds Images de la diversité comprise ;
• une aide d’une région approuvée par décision de la commission permanente.

Aide à la production

Eligibilité

Sont éligibles aux aides à la production les projets d'œuvres suivants :

• cinématographique de courte durée ou œuvre cinématographique de longue durée ;
• audiovisuelle appartenant au genre de la fiction, de l'animation, du documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ;
• spécifiquement destinée à une première exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet ;
• jeux vidéo.

Et pour lesquels au moins une des aides suivantes a été préalablement attribuée :

• Une aide du Centre national du cinéma et de l’image animée sous forme automatique (justificatif d’allocation et/ou de mobilisation avec chiffrage exigé, le cas échéant l’autorisation préalable doit être délivrée) ou sélective, aide du Fonds Images de la diversité comprise ; ;
• Une aide d’une région approuvée par décision de la commission permanente.

Aide à la distribution

Eligibilité

Sont éligibles aux aides à la distribution les œuvres cinématographiques de courte ou de longue durée, qui n’ont pas fait l’objet d’une sortie en salles de spectacles cinématographiques en France et pour lesquelles au moins une des aides suivantes a été préalablement attribuée :

• Une aide du Centre national du cinéma et de l'image animée sous forme automatique ou sélective, aide du Fonds Images de la diversité comprise ;
• Une aide d’une région approuvée par décision de la commission permanente.

Aide à l’édition vidéographique

Eligibilité

Des aides financières sélectives sont attribuées aux éditeurs de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public pour l’édition vidéographique d’œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l’article 422-2.

Sont éligibles aux aides à l'édition vidéographique les œuvres suivantes :

• Cinématographique de longue durée ou programme d'œuvres cinématographiques de courte durée ;
• Audiovisuelle appartenant au genre de la fiction, de l'animation, du documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.

Et pour lesquelles au moins une des aides suivantes a été préalablement attribuée :

• Une aide du Centre national du cinéma et de l'image animée sous forme automatique ou sélective, aide du Fonds Images de la diversité comprise ;
• Une aide d’une région approuvée par décision de la commission permanente.

Dépôt des dossiers

ATTENTION : CONDITIONS DE DÉPÔT DU MERCREDI 18 SEPTEMBRE 2024

Le dossier administratif ainsi que le dossier artistique doivent simultanément être envoyés en deux documents PDF distincts par mail à l'adresse diversite@cnc.fr le jour du dépôt.

Les documents doivent comporter le titre du projet. L’envoi des fichiers se fait en joignant la pièce au mail, il ne peut être transmis par une plateforme d’envoi de fichiers lourds, ni zippé et le poids du dossier devra être inférieur à 9 Mo.

A savoir

Plafond des aides

Le montant accordé est en fonction de chaque projet de développement et ou de production. Il n’y a pas de plafond maximum pour les aides à la production sur le Fonds Images de la diversité.
Pour déterminer le montant de la demande de soutien, les aides à la production ne peuvent avoir pour effet de porter le montant total des aides financières publiques :
1° Pour les œuvres cinématographiques de longue durée, les œuvres audiovisuelles et les jeux vidéo, à plus de 50 % du coût définitif de production de l’œuvre ;
2° Pour les œuvres cinématographiques de longue durée et les œuvres audiovisuelles difficiles ou à petit budget au sens, respectivement, des articles 211-21 et 311-19, à plus de 60 % du coût définitif de production de l’œuvre ;
3° Pour les œuvres cinématographiques de longue durée difficiles ou à petit budget relevant de l’article 211-22, à plus de 70 % du coût définitif de production de l’œuvre ;
4° Pour les œuvres cinématographiques de courte durée, à plus de 80 % du coût définitif de production de l’œuvre.

Pour rappel, l’article 311-19 prévoit :
Des dérogations aux seuils de 50 % peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée, dans la limite de 60 % et sur demande motivée de l’entreprise de production, pour les œuvres audiovisuelles difficiles ou à petit budget. La limite prévue au premier alinéa est portée à 80 % pour les œuvres difficiles appartenant au genre documentaire de création, admises au bénéfice des aides financières sélectives à la production et à la préparation, dont le coût définitif est inférieur ou égal à 150 000 € par heure.
Une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant, peu accessible ou délicat, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production. Une œuvre à petit budget est celle dont le coût définitif est inférieur ou égal à 100 000 € par heure.

Règles de cumuls et présentations en commission

• Un même projet ne peut être déposé et faire l’objet d’une instruction simultanément à une aide sélective du CNC et au Fonds images de la diversité.
• Un projet ayant déjà obtenu une aide à l’écriture du CNC ne peut bénéficier d’une aide à l’écriture du Fonds Images de la diversité.
• Une même personne morale ne peut demander ou bénéficier simultanément de plus de trois aides du fonds « Images de la diversité » dans le cadre d'un soutien public global plafonné.
• Les soutiens à la production peuvent prendre la forme d'une subvention assortie d'un achat de droits non-commerciaux pour le compte d'Images de la culture.
• Un même projet ne peut bénéficier à la fois des aides à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques (CNC TALENT) et d’autres aides attribuées par le CNC (Article 431-3) comme les aides du Fonds Images de la diversité.
• Le dépôt est possible si le tournage a commencé. Toutefois il est indispensable que le calendrier de production soit en cours au moment du passage en commission plénière.
• Un projet refusé en présélection ne peut être représenté sauf dérogation exceptionnelle octroyée par le comité de lecture.